Le nouveau projet de loi porté par l’Intérieur propose une vision renouvelée visant à encourager et organiser l’action caritative de manière à accroître sa rentabilité et son efficacité en adoptant des règles de bonne gouvernance, basées notamment sur la transparence des opérations de collecte de dons et de distribution des aides.
Lors de la réunion de la Commission pour l’examen de ce projet de loi, A. Laftit a confirmé sa disponibilité à discuter de tous les amendements que les groupes parlementaires jugeront nécessaires au développement du projet, déjà critiqué par le tissu associatif.
Le ministre a indiqué devant la Commission de l’intérieur que cette loi « intervient en exécution des instructions royales qui consistent à prendre les mesures juridiques nécessaires afin d’encadrer les opérations de sollicitation de la charité publique et de distribution de l’aide. Le projet s’inscrit également dans le cadre des directives royales contenues dans le discours du 12 octobre 2018 à l’occasion de l’ouverture de la première session de la troisième année législative de la dixième législature». Les lacunes de la loi actuelle (n°004.71) relative à la charité publique, selon le responsable, sont représentées par « le manque de contrôle dans l’organisation et l’annonce des opérations de sollicitation de la charité publique et son incapacité à inclure de nouveaux moyens techniques (sms, e-mail, sites web, radio et télévision), l’absence de précision des dommages causés à autrui ainsi que l’absence de règles de contrôle de la façon de dépense des revenus provenant des dites opérations ».
Pour défendre son projet, l’Intérieur, a indiqué qu’il «apporte de nouvelles réponses et solutions qui accompagnent les évolutions sociétales du Maroc, et sont en phase avec la technologie moderne, dans le but d’encourager les actions de volontariat et de don, la bonne gestion et la rationalisation ainsi que la simplification des procédures pour faciliter l’octroi des dons ».
Le projet vise également, assure A. Laftit, à « encourager et à organiser le travail caritatif de manière à accroître sa rentabilité et son efficacité en adoptant des règles de bonne gouvernance basées principalement sur la garantie de la transparence et de la fiabilité des opérations de collecte et de distribution des dons ».
Le ministre a précisé que ce nouveau texte a pour but de soumettre toutes les opérations d’appel à la générosité publique à la procédure d’autorisation préalable auprès de l’administration, quel que soit le moyen utilisé dans l’appel, traditionnel ou électronique.
Ainsi, la collecte de dons consiste en deux objectifs, a précisé le ministre. Le premier concerne le financement de la réalisation d’activités ou de projets à caractère social, humanitaire, solidaire, caritatif ou culturel, et l’aide ou la subvention de personnes dans le besoin ou des institutions sociales à but non lucratif légalement créées, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur du Maroc.
Sur la base de ces deux objectifs, il a affirmé que « tout procédé d’invitation du public à collecter des dons pour atteindre des objectifs commerciaux, publicitaires, ou électoraux, ou pour promouvoir des produits, biens ou services, ou pour payer des amendes, dettes, frais ou indemnités pour lesquels des décisions judiciaires ou des exécutions sont rendues, est interdit ».
Autre précision fournie par le ministre concerne l’appel à la générosité publique. Une action limitée, rappelle le responsable, aux seules associations de la société civile, sauf si l’objectif est de fournir une aide en cas de besoin urgent, soulignant l’obligation de déposer les sommes d’argent provenant de cette opération dans un compte bancaire dédié à cet effet et de ne pas continuer à recevoir les dons en dehors des délais réservés à la collecte.
Le nouveau projet de loi stipule d’accorder la compétence à l’administration en général, et à l’autorité administrative locale territorialement compétente en particulier, pour suivre et contrôler toutes les étapes des opérations de collecte de fonds publics et de distribution de l’aide, a précisé le ministre.
A. Laftit détaille, enfin, un peu plus en rappelant que la partie organisatrice est obligée de communiquer à l’administration un rapport détaillé sur l’avancement de cette opération, ainsi que de tous les documents et informations prouvant l’affectation de toutes les sommes collectées aux fins annoncées, tandis que l’entité distributrice devra soumettre à l’administration toutes les informations et documents relatifs à la distribution de l’aide, et de préciser la valeur financière estimée de l’aide à distribuer, tout en précisant les sources de son financement.
