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AMO/ Pension de retraite : Le gouvernement intègre commerçants et artisans tenant une comptabilité

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Présenté par le ministre de la Santé et de la Protection Sociale, Khalid Ait Taleb, ce texte comprend les dispositions fixant le revenu forfaitaire, sur la base duquel est calculé le montant de la contribution comme suit: 1 fois la valeur résultant de la multiplication du salaire minimum interprofessionnel garanti dans les activités non agricoles déterminé conformément aux dispositions de l’article 356 de la loi n° 65.99 portant Code du travail, lors de la période annuelle normale de travail dans les activités non agricoles prévue par l’article 184, en ce qui concerne les commerçants et artisans soumis au régime du résultat net simplifié. S’agissant des commerçants et artisans qui tiennent une comptabilité et réalisant des bénéfices annuels nets égaux ou inférieurs à 100.000 dirhams, le ministre a indiqué que le projet de décret fixe le revenu forfaitaire, sur la base duquel est calculé le montant d’affiliation à 3,2 fois la valeur précédemment citée, tandis que la même valeur est déterminée à 6 fois pour les commerçants et artisans qui tiennent une comptabilité et réalisent des bénéfices annuels nets dépassant les 100.000 dirhams.
Le projet de décret désigne la Direction Générale des Impôts (DGI) comme étant l’instance de communication chargée de fournir à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) les informations relatives aux commerçants et aux artisans.

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