Subventions directes de l’État : Adoption d’un projet de décret pour en rationaliser l’octroi
Le Conseil de gouvernement, réuni ce jeudi sous la présidence du Chef du gouvernement a adopté le projet de décret n° 2.22.234 portant application des dispositions de l’article 7 de la Loi de finances (LF) n° 76.21 pour l’année budgétaire 2022 relatives à la rationalisation de l’octroi des subventions directes de l’Etat en matière d’investissement.
avril 30, 2022
