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Contrôle douanier : L’exclusion des e-achats des franchises douanières assoit la justice fiscale

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« Il s’est avéré que les destinataires de plus de 4 millions d’envois d’une valeur de 2 milliards de dirhams, expédiés via les plateformes électroniques, n’acquittent pas les droits de douane dus, tandis que les importateurs à travers les conteneurs sont soumis à des droits de douane de 68% », a précisé F. Lekjaa qui répondait à des questions orales à la Chambre des conseillers sur les mesures prises pour renforcer le contrôle douanier sur les envois liés aux transactions réalisées via des plateformes électroniques, soulignant la nécessité d’assurer l’égalité de tous devant le Code des impôts.

Le décret n° 2.22.438 ne vise pas à élargir l’assiette fiscale, mais plutôt à protéger le commerce et l’industrie locaux qui emploient des millions de familles, a-t-il ajouté, assurant que les échanges des familles et des Marocains résidant à l’étranger ne seront soumis à aucun droit de douane.

Pour rappel, le Conseil de gouvernement, réuni jeudi dernier, a adopté le projet de décret n° 2.22.438 modifiant le décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l’application du Code des douanes et impôts indirects relevant de l’Administration des douanes et impôts indirects (ADII), approuvé par le dahir portant loi n°1.77.339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977). Ce texte vise à renforcer le contrôle douanier des envois liés aux transactions réalisées via des plateformes électroniques, à travers la modification des dispositions de l’article 190 (e/2°) du décret n° 2.77.862, dans le but d’exclure explicitement ces transactions de l’exonération des droits de douane à l’importation, quelle que soit la valeur de ces envois.

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