Coopération maroco-suisse : Renseignements et contrôles fiscaux en lice

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A partir du début de l’exercice prochain, l’Etat suisse sera tenu d’échanger les renseignements en matière fiscale avec les juridictions et les administrations des pays signataires de la Convention de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), mais également avec le Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Signataire de cette convention depuis le 21 mai 2013, le Maroc pourrait désormais, selon les dispositions de l’article premier de ladite Convention, bénéficier de cette assistance administrative. Celle-ci comprend, entre autre, « l’échange de renseignements, y compris les contrôles fiscaux simultanés et la participation à des contrôles fiscaux menés à l’étranger »; « le recouvrement des créances fiscales y compris les mesures conservatoires » et la « notification de documents ».
A noter que l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR), adoptée par le Conseil fédéral suisse, exclut de son champ d’application les sociétés financières non-déclarantes, à savoir les organismes de placement collectif, les entités actives dans la gestion de fortune ou le conseil en placement, les dépositaires centraux, les associations et les fondations et les communautés de copropriétaires. Elle exclut également de son champ d’application les comptes suivants : comptes d’avocats et des notaires ; comptes de consignation de capital ; comptes d’associations ; comptes de fondations ; comptes de communautés de copropriétaires ; comptes de communautés de propriétaires par étages ; comptes inactifs ; comptes exclus en vertu de la loi du pays de résidence du titulaire du compte ; comptes en monnaie électronique ; et les Comptes de défunts.

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