Cumul des mandats : De nouvelles règles restrictives en lice

Le loi 04.21 apporte d’importantes modifications portant principalement sur la délimitation des cas d’incompatibilités du mandat de député avec ceux de président de région ou encore de commune. L’article 13 (2ème paragraphe) énumère ainsi les incompatibilités pour les députés qui ne sont plus autorisés à exercer un mandat de président d’une région, de conseils communaux et provinciaux ou encore la présidence du conseil d’une commune dont le nombre de la population dépasse les 300.000 âmes, selon le dernier recensement.
Cet élargissement des cas d’incompatibilité a été dicté par les contraintes liées à l’exercice de plusieurs mandats à la fois, notamment pour les députés qui présidaient les conseils des grandes villes. Lesdits amendements ont été salués par les acteurs politiques, les constitutionnalistes et autres observateurs de la chose locale, surtout concernant la gestion des agglomérations de plus de 300.000 habitants.
Le même paragraphe de l’article 13 énonce que le mandat de député est incompatible avec la présidence d’une chambre professionnelle, d’un conseil communal ou encore le conseil d’un arrondissement ou un groupement de collectivités territoriales.
Pour sa part, la loi organique no 21.05 qui modifie et complète la loi no 28.11 relative à la chambre des conseillers stipule dans son article 14 (2ème paragraphe) que le mandat de conseiller est incompatible avec la présidence d’une région, d’un conseil communal ou provincial ou encore le conseil d’une commune dépassant une population de plus de 300.000 habitants selon le dernier recensement.
Autre disposition dans le même article, le mandat de conseiller dans la deuxième chambre est incompatible avec la présidence d’une chambre professionnelle, d’un conseil communal ou encore le conseil d’un arrondissement ou un groupement de collectivités territoriales.
De la sorte, les élus ont fini par franchir le pas en mettant un terme au phénomène de cumul des mandats décrié par les citoyens.