Finances publiques : Clôture du 14ème CIFP avec un aperçu sur les défis du financement du NMD

L’intérêt de la thématique de ce colloque, tenu en deux jours à l’initiative du ministère de l’Économie et des finances (Trésorerie Générale du Royaume – TGR), en partenariat avec l’Association pour la Fondation Internationale de Finances Publiques (FONDAFIP), réside dans le fait qu’elle est considérée comme l’une des préoccupations majeures dans le monde, dans un contexte général marqué par des mutations profondes, une crise sanitaire complexe induite par la pandémie du coronavirus et le début de la mise en œuvre du nouveau modèle de développement pour le Maroc.
Le colloque a démarré par la présentation des rapports introductifs et des témoignages, suivis de discussions étalées sur trois grands panels et autour de plusieurs axes. Le premier axe concerne les stratégies et les modalités de financement des questions se rapportant à la fragilité sociale, notamment la vieillesse, la retraite et les personnes en situation de handicap, alors que le deuxième aborde le rôle des pouvoirs publics face aux défis économiques, aux impératifs de la croissance, à la transition démographique et aux problématiques liées aux inégalités territoriales. Le troisième axe s’est focalisé, lui, sur des politiques publiques stratégiques en relation avec la programmation budgétaire, les enjeux de la dette, la transition numérique, ainsi que l’évaluation des politiques publiques.
Nadia Fettah Alaoui, ministre de l’Économie et des finances, a relevé à cette occasion, que les finances publiques constituent aujourd’hui un enjeu majeur, qui a démontré toute son importance pour faire face à une crise inédite, mais dont le rôle est assez crucial, notamment pour les défis du 21ème siècle et pour assurer l’avenir de l’Etat social, qui a été choisi pour notre pays, sous les orientations royales. Elle a, dans ce sens, mis l’accent sur la nécessité de réinventer les finances publiques sur des acquis forts et ce, en association avec le secteur privé, la société civile, puisqu’il s’agit d’assurer un avenir pour les générations futures, en prenant les décisions qui s’imposent actuellement et en accélérant la mise en œuvre de réformes à même de garantir des finances à la hauteur de l’ambition du Royaume.
La ministre n’a pas manqué de souligner l’impératif « d’ouvrir plusieurs fronts » qu’ils soient anciens ou nouveaux, pour faire face aux défis relatifs aux finances publiques, notamment sur les plans social et économique, mais également sur le plan du financement de l’action publique.
Dans la même veine, Noureddine Bensouda, patron de la TGR, a relevé que l’ensemble de réformes majeures dans lesquelles le Maroc s’est engagé exigent « des finances publiques assainies » en vue de reconstituer des marges budgétaires qui permettront à l’Etat de construire l’avenir. Il a, à cet effet, affirmé que la dette publique consolidée englobant la dette du Trésor, des établissements et entreprises publics, des collectivités territoriales et les arriérés dus par l’Etat, ainsi que les engagements hors bilan, constitue un défi majeur qui ne peut être ignoré, précisant dans le même contexte que les finances publiques ont leur logique et sont pluridisciplinaires. « L’ingénierie financière recourant, entre autres à la cession d’actifs, ne règle pas les questions économiques, politiques et sociales sur le long terme. Il s’agit là d’un sujet d’État qui nécessite la participation de tous les acteurs, avec une bonne coordination entre le secteur privé et le secteur public en s’appuyant sur un capital humain de qualité et en se fixant un cap clair et bien défini », a-t-il soutenu.
Michel Bouvier, professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, président de la FONDAFIP et directeur de la Revue Française de Finances Publiques, a affirmé que la thématique des finances publiques fait depuis plusieurs années l’objet d’une réflexion fondamentale ouvrant le champs à d’autres problématiques, notamment la construction du bien-être de la société, de l’Etat de demain et de la citoyenneté de demain. « Sur la base d’une réflexion sur les défis actuels et futurs des finances publiques se posent des questions dont les réponses sont cruciales pour l’avenir de l’organisation de notre société, en d’autres termes de notre démocratie » a-t-il dit, soulignant que la gouvernance financière publique, son économie, son droit, sa gestion exercent une influence considérable sur l’évolution du monde, mais aussi sur l’organisation et les actions des institutions d’un pays, c’est pourquoi la réforme des finances publiques demeure parfaitement essentielle. Il a, par ailleurs, mis en avant l’importance d’identifier l’ambiguïté qui caractérise l’actuel modèle financier public et d’esquisser, par ricochet, le modèle de gouvernance financière adéquat permettant de sortir de cette ambiguïté.
Rigueur et financement rationalisé
De son côté, Fouzi Lekjaa, ministre délégué auprès du ministre de l’Économie et des Finances, chargé du Budget, a indiqué que la mise en œuvre du Nouveau modèle de développement (NMD) nécessitera de libérer l’espace budgétaire, tout en tenant compte des pressions associées à la rigidité à la baisse de certaines dépenses. Il s’agit en effet de puiser toutes les marges en matière de recettes à travers la mise en œuvre de la loi-cadre portant réforme fiscale, la restructuration des établissements et entreprises publics (EEP) en mettant en œuvre la loi cadre, ainsi que le recours aux financements innovants, a souligné F. Lekjaa.
Par ailleurs, le responsable a mis l’accent sur la nécessité « d’un meilleur encadrement des finances publiques dans le futur, conformément aux nouvelles exigences du NMD », notamment à travers la réforme de la loi-organique relative à la loi de finances. D’une manière concrète, il s’agit de mettre en place une programmation pluriannuelle qui permet la maitrise de la trajectoire de la dépense avec l’obligation d’infléchir la tendance de la dette, a-t-il soutenu lors de la sous-séance dédiée aux « défis de la programmation pluriannuelle ».
Dans le même sillage, F. Lekjaa a avancé qu’il est également question de lancer une réflexion sur la démarche à suivre, notamment les règles budgétaires chiffrées et les objectifs indicatifs, le plafond fixe des dépenses globales et l’objectif d’un solde structurel.
S’agissant de la dette, Faouzia Zaaboul, directrice du Trésor et des finances extérieures, a appelé à la définition d’une nouvelle stratégie de financement qui serait à même d’impacter la croissance potentielle. F. Zaaboul a précisé que le financement par la dette ne devrait concerner que les projets qui ont « un impact direct sur le niveau de la croissance potentielle ». « Bien que notre dette reste soutenable, la vigilance doit rester de mise, car nous avons dépassé le seuil de référence du ratio dette/PIB des pays émergents, fixé à 70% », a-t-elle relevé.
La responsable a, préconisé, également la pleine mobilisation du potentiel fiscal national, à travers la rationalisation de la fiscalité dérogatoire et l’élargissement de l’assiette fiscale et la recherche des financements à fort effet de levier, impliquant l’ensemble du secteur privé. La soutenabilité de la dette est tributaire, en outre, de l’amélioration du multiplicateur budgétaire à travers la maîtrise et le renforcement de l’efficience et l’efficacité des dépenses budgétaires, en vue de financer des politiques publiques à incidence directe sur le niveau de la croissance potentielle, a-t-elle fait valoir.
Dans la même lignée, F. Zaaboul a appelé à la poursuite des efforts en matière de réduction de coût de la dette, portant, notamment, sur la mobilisation d’une épargne à long terme qui permettra de contribuer au financement des secteurs stratégiques de l’économie et au renforcement de la stabilité macroéconomique. Elle a aussi mis l’accent sur la nécessité de poursuivre la réforme de l’épargne institutionnelle, particulièrement, la réforme des régimes de retraite qui devrait permettre d’augmenter les gisements de l’épargne, mettant en relief l’importance du renforcement de la coordination entre les politiques monétaires et celles budgétaire en vue de maximiser leur rendement sur la stabilité macroéconomique. Par ailleurs, la responsable a estimé que l’assainissement progressif des finances publiques et la poursuite des réformes structurelles devraient permettre au ratio dette/PIB de revenir sur une trajectoire descendante à moyen terme.