Fiscalité locale et régionalisation : la réforme s’impose

Quand la Cour des comptes s’emploie à évaluer un système national de gestion, elle frappe fort, et tout le monde en prend pour son grade. Cette fois, c’est autour de la fiscalité locale d’être la cible des magistrats de la Cour. D’innombrables lacunes sont restés dans le tamis.

L’instance dirigée par Driss Jettou a rendu public, fin mai, un rapport portant sur l’évaluation de la fiscalité locale. Un document qui intervient alors que le processus de mise en place de la régionalisation a été enclenché et que les ressources financières afférentes aux collectivités locales, qui doivent suivre, sont sujettes à débat. Partant du fait que la fiscalité des collectivités territoriales n’est pas seulement une ressource financière (17,5% des recettes fiscales totales de l’Etat) destinée à couvrir les charges des services publics locaux, mais c’est aussi un instrument de politique économique, les magistrats de la Cour ont souligné que la mobilisation de ressources pérennes devient nécessaire pour que les collectivités territoriales puissent assumer leurs responsabilités en matière de développement local et de satisfaction des besoins des citoyens et des entreprises. Un objectif qui demeure difficile à atteindre face à la complexité du système fiscal local et aux insuffisances de sa gouvernance. Ce qui nécessite, selon la Cour, l’ouverture d’un vaste chantier de réformes devant intégrer l’évolution du processus de la régionalisation avancée, répondre à la demande sociale et prendre en compte notamment : les besoins en services publics communaux, les marges permises par le potentiel fiscal local, l’amélioration du rendement et de l’efficience tout en préservant les principes d’équité et d’égalité devant l’impôt.

Flambée des impayés
Le rapport affirme que la typologie de la fiscalité locale révèle une fiscalité de superposition dominée par une assiette étroite. Ce qui conduit à un système complexe à rendement limité. En effet, sur le plan du recouvrement, durant la période 2009-2013, période de l’audit de la Cour des comptes, les restes à recouvrer sont passés, entre 2009 et 2013, de 13 à 16,8 milliards de dirhams (Mrds Dhs) enregistrant une aggravation de 29%, soit un taux d’augmentation annuel moyen de 7,3 %.
Quoique les recettes des collectivités territoriales se soient établies, en moyenne, à 27,5 Mrds Dhs par an, avec 21,5 Mrds Dhs en moyenne annuelle, soit 79% des recettes fiscales totales des collectivités territoriales, de grandes difficultés de recouvrement restent à l’ordre du jour. Et pour cause, l’évolution du système fiscal local a pris un chemin conduisant à une multiplicité d’impôts et taxes censés produire des recettes suffisantes à même de couvrir les besoins de financement croissants des collectivités territoriales, soulignent les magistrats de la Cour.
Selon ces derniers, la fiscalité locale présente encore un paysage se dispersant autour d’une pluralité d’impôts et taxes superposés. Caractérisés par des assiettes hétérogènes et étroites et des modalités complexes et disparates d’établissement et de recouvrement, aboutissant à un ensemble peu rentable et globalement inefficient. De surcroît, ils font remarquer qu’au moment où « la fiscalité d’Etat a enregistré des avancées importantes en termes d’assiette, de recouvrement et d’une façon générale en matière d’intelligibilité fiscale, la fiscalité locale partait en diversification et en éclatement de la matière imposable ». Ce qui impose, selon eux, des ajustements en matière de renforcement des structures dédiées, d’intégration au système global de taxation de la Direction générale des impôts, ainsi qu’en matière de renforcement du recouvrement et d’identification des montants tendanciellement irrécouvrables. Par ailleurs, la juridiction financière souligne non sans dépit que ladite complexité fait que les exonérations accordées, dans la plupart des cas à des organismes de l’Etat, à certaines entités publiques et à des fondations ou pour la promotion de projets de développement ou de projets sociaux, ne sont pas évaluées dans leur ensemble afin d’apprécier dans quelle mesure les objectifs escomptés sont atteints.

Gouvernance désintégrée
Le rapport de la Cour des comptes remet en cause la multiplicité des acteurs qui donne lieu à une absence de vision fiscale locale tant pour l’administration centrale que pour les collectivités. Sur ce registre, le rapport rappelle que la gouvernance interpelle trois organismes, à savoir, les communes, la Direction générale des impôts (DGI) et la Trésorerie générale du Royaume (TGR) en tant qu’acteurs principaux dans le processus fiscal local. S’y ajoute, également, le ministère de l’Intérieur en tant que tutelle. Dans ce sillage, les auteurs du rapport indiquent que même si le cadre institutionnel fixant l’organisation et les attributions des entités intervenantes dans le processus fiscal local est « relativement bien défini » et se traduit sur le plan opérationnel par des « fonctionnalités globalement positives », « l’absence de gouvernance intégrée ne permet pas de pallier les difficultés liées aux insuffisances des interfaces et à la carence en matière de prise en charge des problématiques horizontales ». Et de préciser que « les domaines transversaux de déploiement des actions de gouvernance en matière de fiscalité locale se situent non seulement au plan législatif et réglementaire », mais intéressent également « la stratégie, l’organisation, le fonctionnement et plus généralement les aspects opérationnels communs comme l’établissement de plans stratégiques et de programmation, d’une organisation type, de système d’information partagé… ». Toutes ces problématiques s’expliquent, selon la même source, par le fait que la mise en place du système fiscal local n’a pas été précédée d’études permettant l’évaluation de la base imposable et du rendement fiscal attendu, notamment en corrélation avec les besoins de développement des collectivités territoriales.

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