Immunité des ministres: Le PAM veut faire sauter l’impunité

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Les parlementaires du PAM ont déposé une proposition de loi fixant la procédure relative à la responsabilité pénale des ministres. Objectif recherché : faire sauter le verrou de l’impunité qui place les responsables hors circuit du « b.a.ba » démocratique qui lie la responsabilité à la reddition des comptes.
Le PAM propose ainsi de supprimer du Code pénal l’immunité des ministres, pour toute infraction commise en dehors de leurs responsabilités gouvernementales. Ils appuient leur argumentaire sur le texte de la Constitution qui stipule que les ministres et membres du gouvernement bénéficient de l’immunité pour les seules infractions commises dans le cadre de leurs fonctions. C’est la raison pour laquelle il est demandé, sur ce point, un travail de mise en conformité entre les textes de loi et la Constitution.
La proposition de loi cherche à rendre opérationnelle l’égalité des citoyens devant la loi. Le texte déposé au Parlement, la semaine dernière, entend appliquer les sanctions prévues dans le cadre du Code pénal et celles relatives aux dispositions du code de la justice militaire. Le texte accorde également aux autorités la possibilité d’effectuer des perquisitions chez les membres du gouvernement, en présence du premier président du tribunal d’appel.
Le PAM se fait ainsi le chantre de la transparence, bataille menée tambour battant par le PJD. Reste à savoir si une telle proposition bénéficiera de l’appui nécessaire à sa validation.

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