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Inconstitutionnalité de la loi : Une loi organique en examen…

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Abdellatif Ouahbi, ministre de la Justice, a présenté le projet de loi, en assurant que la conception du texte a impliqué l’ensemble des acteurs des champs juridique et judiciaire, ainsi que les experts de la justice constitutionnelle et administrative, au Maroc et ailleurs.

L’adoption de l’approche participative vise à aboutir à une version du projet de loi garantissant l’équilibre entre la préservation des droits et libertés garanties par la constitution à travers le mécanisme de l’exception d’inconstitutionnalité et la réalisation de l’efficience judiciaire en limitant notamment les recours introduits par mauvaise foi, afin d’éviter toute entrave à la justice.

A. Ouahbi a noté que le texte sera soumis à la Cour constitutionnelle avant sa publication dans le Bulletin officiel, pour être opérationnel dans un délai d’un an.

Les groupes d’opposition ont souligné que le débat sur la loi organique 15-86 constitue un moment distingué dans la consolidation des réformes fondamentales et le processus de l’édification démocratique stipulé par la constitution de 2011, en consécration de l’État de droit.

L’adoption de ce nouveau mécanisme constitutionnel de contrôle permettra d’affiner le système législatif et débarrasser l’arsenal juridique des dispositions portant atteinte aux droits et aux libertés des individus et celles en contradiction avec la constitution. Il s’agit aussi de faciliter l’accès des citoyens à la justice constitutionnelle, ce qui permettra d’atteindre une justice constitutionnelle citoyenne qui consacre la prise de conscience des citoyens sur leurs droits et devoirs, et jette les fondements d’un contrôle ultérieur de la constitutionnalité des lois.

Ce mécanisme constitutionnel permettrait de consacrer l’engagement du citoyen en tant qu’acteur dans le domaine législatif, tout en tenant compte de la limite juridique de l’interprétation de la notion de l’exception d’inconstitutionnalité des lois, afin d’éviter toute mauvaise interprétation des dispositions de l’article 133 de la constitution.

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