Le dossier des retraites des élus devant la Cour constitutionnelle 

Le PAM a interpellé, cette semaine, la Cour constitutionnelle pour invalider la proposition de loi adoptée en plénière de la Chambre des conseillers et relative à la liquidation des retraites des élus de la Chambre basse. 

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Abdellatif Ouahbi, secrétaire général du Parti Authenticité et Modernité (PAM)

Le réquisitoire du PAM s’est basé sur plusieurs motions pour contester la constitutionnalité de la proposition de loi qui met fin à des mois de polémique.

Ainsi, le parti que dirige Abdellatif Ouahbi a estimé que ce texte «n’a pas de base dans la Constitution» ni dans la «sphère organisationnelle». «Ce qui rend cette loi inconstitutionnelle n’est pas en lien avec sa forme mais plutôt son fond», estime le PAM en rappelant que le système de retraite des parlementaires n’est pas géré par une loi organique de la Chambre, ni par une loi normale ou un décret.

Le PAM pointe du doigt l’absence du gouvernement des discussions de cette proposition de loi, considérant que cela «contrevient aux dispositions de la Constitution et de la loi organique relative à la Chambre des représentants ». Ajoutant que le texte «ne tient pas compte des principes constitutionnels établis dans l’organisation des fonds publics et du rôle de la Cour des comptes en la matière», tout en mettant en garde que ses articles «ne font pas de distinction entre l’argent privé, qui provient des contributions des membres du Parlement et de l’argent public, provenant des contributions de l’État».

La démarche entreprise par le PAM ne fait pas l’unanimité. Ainsi, Ibtissame Azzaoui, ex-élue du même parti, a indiqué sur sa page Facebook que la démarche du parti reste «incompréhensible». «La proposition de loi a été voté à l’unanimité et dans les deux chambres, et s’il y avait des articles ou un contenu controversés, l’opposition devait être exprimée lors des réunions de commission et la situation serait réglée par refus ou abstention», a-t-elle indiqué tout en se déclarant «convaincue» du contenu de la proposition visant à liquider ces retraites.

L’examen de la proposition de loi visant à liquider les retraites des conseillers a été reportée par la Commission des finances à la Chambre des représentants, après avoir été votée, la semaine dernière, à l’unanimité de la Chambre haute… 

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