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Les précisions de la DGI quant à la Convention fiscale sur la base d’imposition et le transfert de bénéfices

La convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales relatives à la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) signée par le Maroc en juin 2019, ne concerne pas l’échange automatique de renseignements, a assuré mercredi la Direction générale des Impôts (DGI).

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Les précisions de la DGI quant à la Convention fiscale sur la base d'imposition et le transfert de bénéfices

Dans un communiqué rendu public en réponse à une information selon laquelle « la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales BEPS signée par le Maroc en juin 2019 prévoirait un échange automatique de renseignements entre les pays signataires », la DGI tient à clarifier que l’objet de la convention précitée « ne concerne pas l’échange automatique de renseignements ». 

Par ailleurs, poursuit la même source, le Maroc n’est tenu par aucun engagement pour échanger de manière automatique, des informations à des fins fiscales au cours de l’année 2021. 

Selon la DGI, « ces médias ont établi le lien entre cette convention et l’obligation pour les non-résidents de déclarer dès 2021, leurs comptes bancaires détenus au Maroc dans leurs déclarations fiscales déposés dans leurs pays de résidence ».

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