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Mariage des mineurs : Ce que propose le plan d’action du Ministère public

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Ce plan repose sur quatre axes d’intervention visant à lutter contre le mariage des mineurs aux niveaux de l’évolution des mentalités, des politiques publiques, des procédures judiciaires et en matière de législation.

Ainsi, une étude approfondie de diagnostic a permis d’identifier des données statistiques et factuelles qui sont principalement liées à la compréhension des différents facteurs associés à ce phénomène sur le plan juridique et sur le terrain. Ladite étude a donné lieu à des recommandations qui nécessitent des efforts concertés et une élévation du niveau de la mobilisation de tous les acteurs, afin de lutter efficacement contre ce phénomène dans la perspective de son éradication.

Au niveau de l’évolution des mentalités, il a été constaté que le facteur culturel demeure au premier rang des considérations à l’origine du phénomène du mariage des mineurs, constituant ainsi le principal motif de l’acceptation de ce mariage par les filles elles-mêmes. L’étude recommande que les efforts de tous les acteurs doivent porter sur l’éradication de cette pratique qui entrave l’épanouissement de l’enfant et la préservation de ses droits et intérêts.

Le premier objectif stratégique prévoit la nécessité de développer des plans et programmes pour faire face à l’acceptation culturelle, en sensibilisant aux préjudices résultant des mariages de mineurs, en particulier les effets néfastes sur la santé physique et psychologique du mineur et leur coût social en général.

S’agissant des politiques publiques, l’étude indique que malgré les efforts déployés pour faire face au mariage des enfants mineurs, de nombreux défis peuvent encore être relevés grâce à des politiques et stratégies visant à s’attaquer aux facteurs favorisant pareil phénomène. Cet axe prévoit le deuxième objectif stratégique destiné à adopter une politique publique et une stratégie intégrée en matière de lutte contre le mariage des mineurs, en veillant à la mise en œuvre de l’obligation de scolarisation et à sa généralisation.

Pour ce qui est des procédures judiciaires, l’accent est mis sur une série de bonnes pratiques au niveau de la pratique judiciaire, dont la généralisation renforcerait les garanties entourant l’action de lutte contre ce phénomène. Cette partie relative aux procédures s’appuie sur le troisième objectif stratégique qui vise à renforcer les garanties liées au mariage des enfants mineurs en adoptant les meilleures pratiques judiciaires en la matière ainsi que celles liées à la procédure elle-même (âge minimum de 17 ans).

Côté législatif, le Plan préconise la mise en place d’un cadre juridique obligatoire et à caractère contraignant dans la perspective de l’abolition légale du mariage des mineurs âgés de moins de 18 ans, alors que le quatrième objectif stratégique vise à limiter ce phénomène par l’adoption d’un amendement législatif.

A noter que le Plan d’action intégré de lutte contre le mariage des mineurs a été élaboré à l’initiative de la Présidence du Ministère Public, en partenariat avec le ministère de l’Éducation nationale, du préscolaire et des sports, le ministère de la Santé et de la protection sociale, le ministère de l’Intérieur (Conseils élus et INDH), le ministère de la Solidarité, de l’Insertion sociale et de la famille, le ministère des Habous et des Affaires islamiques, le ministère de l’Équipement et de l’eau, le Conseil supérieur du Pouvoir judiciaire (CSPJ et le ministère de la Justice.

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