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MEDICRIME : Le Maroc ratifie la convention européenne

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La Convention MEDICRIME constitue, pour la première fois, un instrument juridique contraignant dans le domaine du droit pénal en criminalisant la contrefaçon, mais aussi la fabrication et la distribution de produits médicaux sur le marché sans autorisation ou en violation des normes de sécurité.

De même, la convention est destinée à protéger la santé publique en introduisant des sanctions pénales et des mesures de prévention et de protection des victimes. Ouverte aux pays du monde entier, ladite convention offre également un cadre de coopération internationale et des mesures destinées à améliorer la coordination au niveau national.

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