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Patronat L’année du concret ?

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La loi sur les délais de paiements fait encore couler beaucoup de salive et d’encre. Cheval de bataille de l’actuelle présidence de la CGEM, cette loi exclut les établissements publics des délais qu’elle fixe. Or pour le Patronat, l’intégration du public dans l’équation est l’épine dorsale de ses revendications. Pour la confédération patronale, ce texte est inapplicable en l’état car le cœur du problème demeure la commande publique aux entreprises qui échappe au délai imposé par la loi, ce qui, sans le rappeler, a provoqué et continue d’asphyxier les entreprises, PME en tête. En effet, dans le texte de loi sur les délais de paiement, le dernier alinéa en limite l’application aux entreprises inscrites au registre de commerce.
Cependant, sur la cinquantaine d’établissements publics, seul l’ONCF dispose d’un RCrappelleMiriemBensalah. Voilà pourquoi elle n’a pas manqué de remettre sur la table cette question lors de sa première rencontre avec le chef de l’Exécutif en ce début d’année.
A. Benkirane et M. Bensalah se sont mis d’accord pour tenir d’autres réunions en vue de parachever la réforme du projet de loi complétant et modifiant la loi numéro 15.95 relative au code du commerce et poursuivre la résolution des problèmes auxquels est confrontée l’entreprise dans sa relation avec les administrations et institutions publiques.

Confiance à retrouver
Si la question du retour de confiance à l’endroit de l’économie nationale semble se résoudre avec la manne que représente le rapatriement de devises grâce à la contribution libératoire, les entreprises marocaines opérant dans le cadre des marchés publics, et surtout les PME, souffrent de ce partenariat. Car si les caisses de l’Etat semblent se remettre progressivement de leur déficit chronique, celles des entreprises enregistrent des arriérés de paiement avoisinant les 12 milliards Dhs. Pour la CGEM, cette détente du budget de l’état se doit d’être partagée avec le tissu productif privé. Ce qui provoquera inéluctablement le retour de confiance des PME quant aux commandes publiques. Ces mêmes PME qui, selon la CGEM, souffrent de manque de compétitivité causé entre autre par la hausse du coût du travail qui constitue un risque supplémentaire. L’autre équation à résoudre est liée aux droits de timbre et de la TVA sur la messagerie. Les redressements qu’ont eu à subir plusieurs entreprises, tant dans le cadre de la grande distribution que dans celui de la messagerie, atteignent des dizaines de millions de dirhams, ce qui a entraîné l’intervention de la CGEM auprès de la direction générale des impôts pour présenter ses propositions.

Clé de voute
Si les perspectives de croissance semblent prometteuses, elles demeurent toujours assujetties aux performances du secteur primaire. Aussi, et afin de retrouver l’élan industriel perdu (l’industrie contribue aujourd’hui à moins de 15% du PIB alors que sa part était de 17% en 2005), la loi des finances a prévu une batterie de mesures pour booster le secteur secondaire mais aussi la compétitivité des PME. Ainsi, l’État a mis en place un certain nombre de mécanismes en vue de donner une nouvelle impulsion aux activités industrielles, avec notamment le programme d’accélération industrielle doté d’un fonds public de 20 Mds Dhs. Les mesures dédiées aux PME consistent notamment en une réduction du montant de l’investissement destiné à l’acquisition des biens d’équipement, matériel et outillages bénéficiant de l’exonération du droit d’importation de 200 à 100 MDH. Elles concernent également l’abaissement du seuil d’investissement dans le cadre du régime conventionnel de 200 MDH à 100 MDH pour les entreprises nouvellement créées. Le texte prévoit aussi une limitation de la déduction des cotisations d’assurance-retraite des salariés à 50% du salaire net ou 10% du revenu global imposable. Parallèlement, les avances sur contrats (perçus avant le terme du contrat et/ou l’âge de 50 ans) sont désormais considérées comme des rachats et donc imposables. Un relèvement de la durée d’exonération de la TVA sur l’acquisition des biens d’investissement aussi bien à l’intérieur qu’à l’importation de 24 mois à 36 mois à compter de la date de début d’activité est aussi inscrit dans le texte et en vigueur depuis le 1er janvier. Plus encore, le texte prévoit une disposition qui permet aux sociétés d’imputer d’office l’excédent d’impôt versé au titre d’un exercice sur les acomptes provisionnels dus au titre des exercices suivants et éventuellement sur l’impôt dû au titre desdits exercices. Seul bémol, la CGEM aurait souhaité voir ces mesures d’encouragement à l’emploi et à l’investissement étendues aux entreprises déjà existantes et pas seulement aux nouvelles créations à venir, et ce dans le souci d’améliorer la compétitivité du tissu économique…

Business et politique
La CGEM a profité de son invitation au port Tanger Med pour faire le bilan de l’exercice précédent et le point les défis de 2015. Dans ce sens, la Confédération a procédé à la validation du budget annuel ainsi qu’à une réforme de son règlement intérieur. Ce dernier a été légèrement modifié afin de se conformer à la mue que connait le pays et notamment en ce qui concerne le plan de régionalisation avancée. Dans ce sens, plusieurs changements ont été effectués au niveau de certaines représentations et au niveau de l’affiliation des membres afin de rendre les fédérations et les régions plus structurées, d’organiser leur approche et la professionnaliser et ainsi rendre l’adhésion plus attractive. Pour la représentativité au niveau de la deuxième Chambre, la CGEM a décidé de mettre en place un collège électoral. Enfin, pour ce qui de son bilan, il fait état de plusieurs partenariats internationaux signés et des chantiers entamés dont le principal est la compétitivité des entreprises marocaines.

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