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Peine capitale : L’abolition toujours en suspens

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Ledit Centre souligne, dans son rapport, que le système pénal doit être revu, en commençant par fonder les condamnations sur des preuves autres que les aveux, et en ignorant les déclarations extorquées sous la contrainte. Comme il appelle à la nécessité de garantir des enquêtes impartiales et efficaces sur les allégations de torture, d’arrestation et de détention arbitraires, de traduire les responsables en justice et de renforcer le contrôle judiciaire sur le travail de la police judiciaire.

Le rapport a noté que la personne arrêtée devrait pouvoir obtenir un avocat dès son arrestation, permettre à ce dernier d’accéder au dossier de son client, obtenir un médecin indépendant et respecter le droit d’informer sa famille de son lieu de détention et de comparaître devant un juge.

Dans les affaires pénitentiaires, le document précise que les autorités sont tenues de prévenir la torture et les mauvais traitements dans les prisons, et de reconsidérer la philosophie de la peine, afin de la rendre compatible avec les exigences constitutionnelles. Comme il souligne l’importance d’inclure des peines alternatives, de reconsidérer les procédures et les exigences liées à l’amnistie et à la libération conditionnelle, et le rôle du juge de l’exécution.

Le rapport recommande également la mise en place de la nouvelle loi réglementant les établissements pénitentiaires, l’amélioration de la qualité du contrôle judiciaire des prisons, l’amélioration des rapports qu’il émet et le suivi de ses recommandations. Et insiste sur la nécessité de réduire la surpopulation carcérale, de réduire le recours à la détention provisoire et d’adopter des peines alternatives, tout en améliorant les conditions matérielles et morales des salariés.

Un appel a été aussi lancé quant à la nécessité de réhabiliter le personnel de l’établissement pénitentiaire et de renforcer ses capacités pour suivre le rythme des diverses évolutions juridiques, de la communication et de l’emploi.

Il est à rappeler que mouvement abolitionniste s’est renforcé dans le pays ces dernières années avec la création d’une Coalition marocaine contre la peine de mort, puis de réseaux de parlementaires, d’avocats, de journalistes et d’enseignants.

A sa création, le réseau des parlementaires comptait jusqu’à 204 élus (sur 515 parlementaires) issus de la quasi-totalité des partis politiques. En 2014, le Souverain a encouragé le débat public sur l’abolition lors de son allocution au Forum mondial des droits de l’homme, tenu à Marrakech.

Au cours de l’année 2019, quelque 11 condamnations à mort ont été prononcées en première instance et en appel. Le nombre de condamnés à mort, au cours de l’année 2019, est de 72 personnes, dont une femme, selon les chiffres de l’Observatoire marocain des prisons (OMP). Les crimes de droit commun représentent 71 % des crimes pour lesquels les personnes ont été condamnées à mort, alors que les crimes d’extrémisme et de terrorisme représentent 29% des condamnations à mort. 52 % des condamnés à mort poursuivis pour des crimes d’extrémisme et de terrorisme sont âgés entre 40 et 50 ans, selon l’institution.

En attendant, le Maroc n’a toujours pas voté en faveur de la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire sur la suspension de l’exécution de la peine de mort, dans la perspective de son abolition, il n’a pas adhéré au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort. Pourtant, le mouvement des droits de l’Homme et le CNDH, qui se réfèrent à l’article 20 de la Constitution qui consacre le droit à la vie, soulignent l’impératif de supprimer de la législation cette peine qui n’est plus « acceptée par l’évolution civilisationnelle de l’humanité », d’autant plus que la tendance générale dans les droits de l’Homme est pour son abolition. Ils s’appuient aussi dans leur argumentaire sur la non-exécution de cette peine, au Maroc depuis 1993. Ce qui peut être considéré « de facto » comme une suppression de cette peine sans qu’elle ne soit annulée dans la loi. Malgré tout, les juges continuent de prononcer cette peine.

 

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