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PPP : Enfin le décret !

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Le décret d’application élaboré par le ministère de l’Economie et des Finances au sujet de la loi n° 86-12 relative aux contrats de Partenariat Public- Privé -PPP- vient d’être adopté par le Conseil du Gouvernement en date du 1er juin 2015.  Ce décret précise, en application des dispositions de ladite Loi, les modalités et les conditions communes et spécifiques aux modes de passation des contrats de PPP, partant de la phase de préparation et de déroulement jusqu’à celle de l’attribution.  Le décret prévoit également la mise en place d’une Commission Interministérielle chargée des contrats de PPP auprès du ministre des Finances dont l’objectif est de porter un avis sur le rapport de l’évaluation préalable et de s’assurer que la réalisation du projet dans le cadre d’un contrat PPP est plus avantageuse notamment en matière de coût global, de partage des risques et de la qualité du service comparativement aux autres modes de réalisation de la Commande Publique.  Ce décret fixe aussi l’extrait de contrat de PPP conclu avec le partenaire privé à publier et ce, en application des principes de transparence.  Enfin, notons que le PPP est défini comme étant un mode de financement par lequel une autorité publique fait appel à des prestataires privés pour financer et gérer un équipement assurant ou contribuant au service public. Le prestataire privé reçoit, en contrepartie, une rémunération du prestataire public.

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