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Réforme des retraites: L’Etat dans le box des accusés

Enfin, le rapport de la Commission d’enquête sur la CMR lancée par la Chambre des conseillers, a été rendu public lundi 13 mars. Au-delà des recommandations ad hoc, le rapport souligne que plusieurs responsables dont des ministres ont refusé soit de se présenter devant la commission, soit de répondre à certaines questions. Pis, précise le rapport, les gouvernements successifs ont caché la vérité aux syndicats et à l’opinion publique.
Le travail abattu par la commission d’enquête a trait à l’évolution de la Caisse Marocaine de Retraite (CMR), la dégradation de sa situation et la détermination des responsabilités. Trois constats sont ainsi établis. D’abord, le travail de la commission, qui revêt pourtant un caractère légal, n’a pas été suffisamment soutenu sur le plan politique ou administratif. Ensuite, « des responsables politiques et administratifs se sont abstenus de répondre à des interrogations des membres de la commission, malgré le fait qu’ils s’y étaient engagés à travers une prestation de serment conformément aux dispositions de la loi organique relative aux travaux des commissions d’enquête ». Voilà pourquoi la commission a été obligée de recourir à l’article 10 de la loi organique n°085.13, en convoquant des responsables politiques ou administratifs par voie d’huissier.
La réticence des responsables concernés s’explique, note la commission, par le fait que le gouvernement en place est uniquement chargé des affaires courantes.
La commission déplore de ne pas avoir avancé « de la manière souhaitée ». Elle déplore également que les fuites qui ont touché une partie du contenu de l’audition de Benkirane, président du conseil d’administration de la CMR, « a jeté une ombre » sur les travaux.
La Commission relève, en s’attaquant au fond du dossier, des faits pour le moins graves. Il en va ainsi de la réforme paramétrique de 2016 qui a « contourné » le travail de la commission technique et nationale qui prônait une réforme globale. En sus, les gouvernements successifs ont caché aux partenaires sociaux et à l’opinion publique, la réalité de la situation et notamment le niveau réel des dettes de l’Etat à l’égard du régime des pensions civiles. Elle relève que les arriérés de l’Etat n’ont pas été soumis aux intérêts. En outre, la faiblesse du rendement du portefeuille de la CMR est lié au fait qu’une grande partie des placements étaient dirigés vers les obligations d’Etat. Et de souligner que les prémisses du déséquilibre financier du régime sont apparues en 1994. Dès lors, le retard dans la mise en place de la réforme a fortement alourdi son coût.
Partant de tout ces éléments, la commission recommande à l’Etat de payer ses arriérés en tenant compte des intérêts ainsi que des avances qui ont été faites au profit du régime des pensions militaires. Tout en soulignant que le montant de ces arriérés doit être déterminé dans le cadre du dialogue social.
Le rapport est appelé à faire l’objet d’un débat au sein de la Chambre des conseillers même si les membres du gouvernement ont boycotté la séance de présentation. Il y a lieu de rappeler que la commission d’enquête présidée par Abdelaziz Benazzouz (PAM), est composée d’Amal Amri (UMT), Youssef Mohyi (CGEM), Addi Chajri (PPS) et Abdelhak Hissane (CDT).

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