Terres agricoles: Ce que prévoit la loi pour les SA…

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Terres agricoles: Ce que prévoit la loi pour les SA…

Le Conseil de gouvernement a adopté jeudi le projet de loi n° 62-19 relatif aux dispositions spéciales concernant l’acquisition, par des sociétés anonymes ou des sociétés en commandite par actions, de propriétés agricoles ou arables hors des périmètres urbains.

Présenté par Aziz Akhannouch, ministre de l’Agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, ce projet de loi vise à faciliter l’accès à la propriété immobilière pour la rendre plus ouverte aux investisseurs, que ce soit des personnes physiques ou morales, en vue de promouvoir la production et la rentabilité et l’incitation au travail dans le monde rural, tout en préservant les caractéristiques agricoles des terres concernées, assure El Hassan Abyaba, ministre de la Culture, de la jeunesse et des sports, porte-parole du gouvernement.

Cette action sera réalisée, a expliqué le ministre, en modifiant et complétant le dahir N° 1.73.645 du 23 avril 1975 relatif à l’acquisition de propriétés agricoles ou arables hors des périmètres urbains, en permettant aux sociétés anonymes ou aux sociétés en commandite par actions l’acquisition de propriétés agricoles ou arables hors des périmètres urbains.

Le projet de loi stipule également que pour surmonter les questions juridiques posées pour le financement d’acquisition des propriétés en question par les banques participatives, à travers le contrat de mourabaha, ces établissements ont été exclus des conditions prévues au deuxième alinéa de ce projet de loi.

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