Terres soulalyates: Les projets de loi adoptés en commission

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Terres soulalyates: Les projets de loi adoptés en commission

La commission de l’Intérieur à la Chambre des représentants a adopté, aujourd’hui mercredi, et à l’unanimité, les trois projets de loi modifiant le cadre légal des terres soulaliyates.

Il en va ainsi du projet de loi N°62.17 relative à la tutelle administrative sur les communautés soulaliyates et la gestion de leurs biens adopté avec 17 amendements initiés par les membres de la commission (12 articles).
Comme du projet de loi N°63.17 relative à la délimitation administrative des terres des communautés soulaliyates qui a fait l’objet de 3 amendements.
Outre le projet de loi N°64.17 modifiant et complétant le dahir n°1.69.30 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) relative aux terres collectives situées dans les périmètres d’irrigation, lequel a été adopté en l’état.

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